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Contrat de licence d’utilisateur final

Dernière mise à jour : février 2023

 

RÉSUMÉ MOBILE

Breville vous accorde une licence limitée pour télécharger, installer et utiliser l’application sous licence sur un appareil autorisé. Lisez l’intégralité des conditions générales ici. En installant l’application sous licence, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales.

 

Conditions générales du CLUF

Le présent contrat de licence d’utilisateur final (« Contrat ») régit le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application mobile (l’« Application sous licence », « Application ») fournie par Breville PTY, Ltd (« Breville », « nous »,) ACN 000 092 928 Suite 2, 170-180 Bourke Rd, Alexandria NSW 2015 Australie. SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DE L’AUSTRALIE, DES CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE APPLICABLES, QUI COMPLÈTENT OU REMPLACENT CERTAINES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. VEUILLEZ CONSULTER LA FIN DE CE DOCUMENT POUR DÉTERMINER SI DES CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES S’APPLIQUENT.

 

Le présent Contrat est conclu entre vous et nous, et non entre Apple, Google, Amazon ou tout autre fournisseur d’applications. La société Breville est seule responsable de l’Application sous licence et de son contenu. En cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions des services d’Apple Media à la date d’entrée en vigueur (que vous reconnaissez avoir eu l’occasion de consulter), les conditions des services d’Apple Media s’appliqueront.

Breville se réserve le droit de changer ou de modifier le présent Contrat en tout temps, et à sa seule discrétion, dans la mesure où la loi applicable ne l’interdit pas. Le présent Contrat ne modifie en rien les modalités ou les conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir conclu avec nous. Si vous utilisez l’Application sous licence pour le compte de toute entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter le présent Contrat au nom de cette entité et que celle-ci accepte d’être tenue responsable si vous ou l’entité enfreignez le présent Contrat.

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. IL CONTIENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPORTANTES QUI VOUS CONCERNENT, VOUS ET VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE. EN INSTALLANT L’APPLICATION MOBILE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT ET PAR NOS CONDITIONS D’UTILISATION, QUI Y SONT INCORPORÉES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT NI LES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE, N’INSTALLEZ PAS L’APPLICATION SOUS LICENCE, N’Y ACCÉDEZ PAS ET NE L’UTILISEZ PAS.

 

Breville vous accorde une licence limitée, révocable, libre de droits, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, mondiale pour accéder et utiliser l’Application sous licence à des fins personnelles. Les utilisateurs Apple peuvent uniquement utiliser l’Application sous licence sur un appareil Apple qu’ils possèdent ou contrôlent (y compris les comptes qui leur sont associés par le biais du partage familial ou de l’achat en volume) et dans les limites autorisées par les conditions de services d’Apple Media. Sauf autorisation expresse de la loi ou de Breville par écrit, vous ne reproduirez pas, ne redistribuerez pas, ne vendrez pas, ne créerez pas d’œuvres dérivées ou de versions ultérieures, ne décompilerez pas, ne ferez pas de la rétro-ingénierie et ne désassemblerez pas l’Application sous licence.

 

1. Consentement aux communications électroniques. La société Breville peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications relatives à l’Application sous licence et à l’utilisation que vous en faites. Vous consentez à recevoir ces communications par voie électronique (p. ex. par courriel, par l’entremise du site Web de Breville ou par l’entremise de l’Application sous licence).

2. Propriété de l’Application sous licence. L’Application sous licence est la propriété de Breville et de ses concédants, et est protégée par le droit d’auteur et d’autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Breville, ses sociétés affiliées et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application sous licence, y compris tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Breville se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

3. Politique à l’égard des contrevenants récidivistes; réclamations relatives au droit d’auteur. Conformément aux lois applicables, nous avons adopté une politique visant à limiter l’accès à l’Application sous licence par les utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui, ou à fermer leur compte, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion. Si vous estimez qu’un élément de l’Application sous licence porte atteinte à tout droit d’auteur que vous détenez ou que vous contrôlez, vous pouvez déposer une notification de cette atteinte auprès de notre agent désigné.

Si vous faites sciemment une fausse déclaration dans votre notification selon laquelle le matériel ou l’activité est en infraction, vous serez responsable de tous les dommages, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts et les frais d’avocat, encourus par nous ou par le contrevenant présumé du fait que nous nous sommes appuyés sur cette fausse déclaration pour supprimer ou désactiver l’accès au matériel ou à l’activité prétendument en violation.

4. Portée de la licence de l’Application sous licence. L’Application sous licence est accessible sur certains appareils ou produits autorisés (tous désignés par « Appareil ») que vous possédez ou contrôlez, conformément aux conditions d’utilisation applicables fournies par le fournisseur du magasin d’applications mobiles à partir duquel vous installez l’Application sous licence (« Règles d’utilisation »). L’Application sous licence ne fonctionnera pas sur l’appareil d’une autre entreprise. Les conditions générales de cette licence régissent toutes les mises à niveau fournies par Breville qui remplacent ou complètent l’Application sous licence d’origine, à moins qu’une mise à niveau ne soit accompagnée d’une licence distincte, auquel cas ce sont les conditions générales de cette licence distincte qui s’appliqueront.

5. Restrictions de la licence. Ce qui précède énonce l’intégralité de vos droits concernant l’Application sous licence et nous nous réservons tous les droits relatifs à l’Application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat. Cette licence ne vous permet pas : (a) de faire fonctionner un appareil acheté auprès d’une entité autre que Breville ou d’un revendeur certifié; (b) d’utiliser l’Application sous licence sur un appareil dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas; (c) de distribuer, copier, accorder une licence, louer, vendre, revendre, publier, louer ou transférer de quelque façon que ce soit l’Application sous licence (sauf si cela est expressément permis par ce Contrat ou les Règles d’utilisation) ou tout matériel exclusif de Breville à une tierce partie; (d) de faire de la rétro-ingénierie (sauf dans les cas où vous avez le droit en vertu des droits obligatoires applicables), décompiler, désassembler ou tenter de découvrir tout code source ou secret commercial lié à l’Application sous licence ou à tout matériel exclusif de Breville, à moins que la loi applicable le permet, et dans la mesure où elle le permet; (e) de modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées ou des versions ultérieures de l’Application sous licence; (f) de supprimer, altérer ou masquer tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de droits de propriété sur ou dans l’Application sous licence; (g) de contourner toute limitation technique de l’Application sous licence; (h) d’utiliser l’Application sous licence à des fins autres que votre usage personnel et non commercial, ou pour lesquelles elle n’a pas été conçue; OU (i) de violer toute loi, toute règle ou tout règlement applicable en lien avec votre accès ou votre utilisation de l’Application sous licence. À moins que Breville ne l’indique explicitement ou autrement, aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme conférant un droit ou une licence à l’égard des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, par implication ou autrement. Si vous enfreignez l’une de ces restrictions, vous pouvez faire l’objet de poursuites et d’actions en dommages-intérêts. Cette licence est révocable à tout moment, par exemple si vous enfreignez le présent Contrat.

6. Confidentialité. Conformément à l’avis sur la protection des renseignements personnels de Breville, nous pouvons collecter, utiliser et partager des informations vous concernant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations à propos de votre utilisation de l’Application sous licence, de l’appareil, du système et du logiciel de l’application et des périphériques, qui sont recueillies en lien avec votre accès et votre utilisation de l’Application sous licence. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre avis sur la protection des renseignements personnels.

7. Entretien. Breville ne fournit aucun service d’entretien ni de soutien technique pour l’Application sous licence. Dans la mesure où un tel entretien ou soutien technique devient requis par la loi applicable, la société Breville, et non Apple, sera tenue de le fournir.

8. Réclamations relatives aux produits. Breville déploiera des efforts raisonnables pour répondre aux questions, commentaires ou réclamations concernant l’Application sous licence ou votre possession et utilisation de l’Application sous licence, y compris, mais sans s’y limiter, (a) les réclamations liées à la responsabilité en matière de produit; (b) toute réclamation selon laquelle l’Application sous licence n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; ou (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Breville à l’adresse 1-866-BREVILLE (1-866-273-8455).

9. Conditions générales supplémentaires. L’Application sous licence peut permettre d’accéder à des sites Web, à des applications mobiles et à d’autres produits et services en ligne fournis par Breville et des tiers. Votre accès et votre utilisation de ces sites Web, applications mobiles ou autres produits et services en ligne peuvent nécessiter votre acceptation et votre conformité à des conditions générales et des politiques supplémentaires fournies par Breville et/ou des tiers, le cas échéant. Vous devez également vous conformer aux conditions générales applicables des accords de tiers lors de l’utilisation de l’Application sous licence. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Dès que vous l’aurez accepté, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Contrat à votre encontre.

10. Aucune garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE (A) L’APPLICATION SOUS LICENCE PEUT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS ET DES DÉFAUTS DONT NOUS N’AVONS PAS CONNAISSANCE; (B) LE TÉLÉCHARGEMENT, L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE SE FONT À VOS PROPRES RISQUES; ET (C) VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AUX EFFORT SATISFAISANTS. PAR CONSÉQUENT, L’APPLICATION SOUS LICENCE EST FOURNIE « TELLE QUELLE », « SELON LES DISPONIBILITÉS », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ERREURS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. BREVILLE DÉCLINE TOUTE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTREMENT) CONCERNANT L’APPLICATION SOUS LICENCE ET SA PERFORMANCE OU SON ADÉQUATION À L’UTILISATION QUE VOUS SOUHAITEZ EN FAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. BREVILLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE, OU DE LA PERTE DE DONNÉES. BREVILLE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE L’APPLICATION SOUS LICENCE SERA LIVRÉE SANS INTERRUPTIONS, RETARDS, OMISSIONS, INEXACTITUDES, INCOMPLÉTUDES OU ERREURS. (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR « DÉFAUTS ») OU D’UNE MANIÈRE SÛRE, OU QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR BREVILLE OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI L’APPLICATION SOUS LICENCE EST DÉFECTUEUSE, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES.  APPLE N’EST PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS CONCERNANT L’APPLICATION SOUS LICENCE OU VOTRE POSSESSION ET/OU UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (1) LES RÉCLAMATIONS LIÉES À LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PRODUIT; (2) TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE L’APPLICATION SOUS LICENCE N’EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES; OU (3) LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS OU D’UNE LÉGISLATION SIMILAIRE.  EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’APPLICATION SOUS LICENCE, VOUS POUVEZ EN INFORMER APPLE, QUI VOUS REMBOURSERA LE PRIX D’ACHAT DE L’APPLICATION SOUS LICENCE.

 

Les lois de certains territoires n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites. Dans la mesure où ces lois s’appliquent, les exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

11. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Breville et ses employés, dirigeants, administrateurs, entrepreneurs, consultants, actionnaires, fournisseurs, vendeurs, prestataires de services, assureurs, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agents, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit présents, passés et futurs (qui, avec Breville forment les « Parties Breville ») des réclamations de tiers de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse d’un délit, d’un contrat ou autre (désignées collectivement, par « Réclamations »), y compris les dommages à la propriété ou les blessures corporelles, qui découlent de ce qui suit ou qui s’y rapportent :

  • votre téléchargement, votre installation, votre accès, votre utilisation ou votre mauvais usage de l’Application sous licence;
  • votre violation du présent Contrat, de toute loi applicable ou de tout droit de tiers de quelque nature que ce soit;
  • votre violation des conditions d’utilisation et de vente;
  • toute rétroaction (telle que définie dans les conditions d’utilisation et de vente) fournie par vous;
  • tout contenu utilisateur (tel que défini dans les conditions d’utilisation et de vente) que vous créez, publiez, partagez ou stockez sur l’Application sous licence ou par le biais de celle-ci, ou sur nos pages ou le flux des plateformes de réseaux sociaux tiers; ou
  • l’utilisation ou le mauvais usage de l’Application sous licence par tout tiers que vous autorisez à utiliser l’Application sous licence qui vous a été fournie.

Dans l’éventualité d’une Réclamation selon laquelle l’Application sous licence ou votre possession ou utilisation de celle-ci enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Breville, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement lors de telles Réclamations. Si de telles Réclamations sont déposées contre vous, vous acceptez de contacter Breville rapidement et directement. Vous acceptez de coopérer avec les Parties Breville dans le cadre de la défense contre de telles Réclamations. Vous acceptez en outre que les Parties Breville aient le contrôle de la défense ou du règlement lors de toute Réclamation de tiers. Cette indemnité s’ajoute aux indemnités prévues dans tout autre accord écrit entre vous et Breville, et ne les remplace pas.

Cette obligation d’indemnisation comprend également le paiement des honoraires d’avocats des Parties Breville et d’autres frais d’enquête et de défense dans le cadre des Réclamations, ainsi que des frais d’exécution de l’obligation d’indemnisation.

12. Aucune exportation. Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter l’Application sous licence ou tout contenu qu’elle contient, sauf si cela est autorisé par les lois du territoire dans laquelle l’Application sous licence ou tout contenu a été obtenu. Dans la mesure où la législation applicable l’exige, l’Application sous licence et son contenu ne peuvent être exportés ou réexportés (a) vers des pays soumis à un embargo aux États-Unis ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités soumises à un refus du département du Commerce des États-Unis.

13. Conformité légale. Dans la mesure où la loi applicable l’exige, en téléchargeant, installant et utilisant l’Application sous licence, vous déclarez et garantissez que (a) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois américaines sur le contrôle des exportations.

14. Résiliation. Nonobstant toute disposition du présent Contrat, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Breville se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de modifier ou de mettre fin à l’Application sous licence ou à votre droit d’accéder à l’Application sous licence ou de l’utiliser à tout moment, avec ou sans préavis, et de bloquer ou d’empêcher votre accès futur à l’Application sous licence et votre utilisation de celle-ci. Breville ne sera pas responsable envers vous ou un tiers de la modification, de la suspension ou de l’interruption des services. Vous avez également le droit de résilier le contrat sans préavis, à votre seule discrétion et à tout moment, en désinstallant l’Application sous licence. Si nous mettons fin à votre droit d’utiliser l’Application sous licence, les présentes conditions générales prendront fin et tous les droits que vous avez d’accéder à l’Application sous licence cesseront immédiatement; toutefois, certaines dispositions des présentes conditions générales resteront applicables après la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, et le cas échéant, celles qui, de par leur nature, devraient survivre. La fermeture de votre compte peut également inclure, à notre seule discrétion, la suppression de votre compte et/ou du contenu utilisateur, et vous ne serez pas en mesure de récupérer les informations liées à votre compte, sauf si la loi applicable l’exige. Si vous transférez un appareil lié à l’Application sous licence à un nouveau propriétaire, votre droit d’utiliser l’Application sous licence pour cet appareil prend automatiquement fin. Le nouveau propriétaire n’aura pas le droit d’utiliser l’Application sous licence à l’aide de votre compte et devra s’inscrire en créant un compte distinct auprès de Breville.

15. Divisibilité. Si une modalité, une clause ou une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette modalité, cette clause ou cette disposition sera dissociable du présent Contrat et n’influera pas la validité ou l’applicabilité de toute partie restante de cette modalité, de cette clause ou de cette disposition, ou de tout autre modalité, clause ou disposition du présent Contrat.

16. Droit applicable. Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, sans égard aux règles ou aux principes de conflits de lois qui pourraient entraîner l’application des lois de tout autre territoire.